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Les formulaires ne collectent aucun paiement et ne concluent aucun contrat. Il n’y a donc aucune somme à rembourser au titre d’une demande simulée.
Mission professionnelle réelle
Pour une mission conclue séparément, les modalités d’annulation, de report, les travaux déjà réalisés et les dépenses engagées doivent être précisés dans le devis ou le contrat. Toute demande doit être adressée par écrit afin d’établir la date et le périmètre concernés.
Demandes de consommateurs
Le parcours B2C reste désactivé. Une ouverture future nécessiterait la vérification des informations précontractuelles, des règles de rétractation et de leurs exceptions ainsi que des coordonnées du médiateur compétent. Aucun principe de non-remboursement automatique n’est affirmé.